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Sans-papiers: CIP-N rejette le durcissement de la législation

Le 12 avril la commission des institutions politiques du Conseil national s’est prononcée contre la motion de la commission du conseil national de la sécurité sociale et de la santé publique, qui demande un durcissement de la législation pour les sans-papiers. La décision de la CIP est tombée...[En savoir plus]

Lancement d’une initiative populaire fédérale « OUI à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac »

L’initiative a pour but d’empêcher la publicité pour les produits du tabac qui cible les enfants et les jeunes. L’initiative est lancée par une vaste alliance d’organisations de la santé.[En savoir plus]

Droits de l’enfant au Parlement

Rétrospective de la session de printemps 2018[En savoir plus]

Le Conseil des Etats dit NON à l’initiative anti-droits humains

Le Conseil des Etats s’est clairement prononcé contre l’initiative populaire „Le droit suisse au lieu de juges étrangers“ pendant la session du printemps par 26 voix contre 6. La Chambre haute se positionne ainsi clairement pour une protection des droits humains forte en Suisse.[En savoir plus]

Clôture du troisième Examen périodique universel de la Suisse (EPU)

Le troisième Examen périodique universel (EPU) de la suisse s’est clôt le 15 mars 2018 à Genève. En tout plus de 100 Etats ont formulé 251 recommandations sur la situation des droits de l’homme en Suisse. Parmi celles-ci le Conseil fédéral accepte 160 recommandations et en rejette 91.[En savoir plus]

CDE: La Confédération décide d’une procédure simplifiée de présentation des rapports

La prochaine procédure de présentation des rapports sur la mise en œuvre de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant en Suisse va se dérouler selon une procédure simplifiée. Le 9 février 2018 la Confédération a accepté une invitation correspondante de la part du Comité des...[En savoir plus]

Droits de l’enfant au Parlement

Aperçu de la session de printemps 2018

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Tribunal fédéral: Le canton de Thurgovie ne peut pas demander de l’argent aux parents pour les cours d’allemand obligatoires

Dans un arrêt du 7 décembre 2017 le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables deux dispositions de la loi sur l’école obligatoire du canton de Thurgovie. Le canton voulait obliger les parents à contribuer aux frais des cours d’allemand obligatoires ainsi que des manifestations scolaires. [En savoir plus]