Présentation de rapports

Deuxième cycle 2012 - 2015

Le second cycle d’examen de la Suisse par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU s’est déroulé entre 2012 et 2015. Le 4 février 2015, le Comité des droits de l’enfant a adopté ses recommandations (Concluding Observations) à l’attention de la Suisse pour une mise en œuvre complète de la Convention des droits de l’enfant.

Rapport du Gouvernement suisse

Avec un retard de cinq ans, le Conseil fédéral a démarré, en 2012, le deuxième cycle d’examen de la Suisse par le Comité des droits de l’enfant. Le « deuxième, troisième et quatrième rapport du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant » se réfère aux activités de la Confédération et des cantons dans les nombreux domaines liés à la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant. Il souligne l’engagement varié de la Suisse en faveur de la politique de l’enfance et de la jeunesse. Cependant, l’abondance de l’information ne permet pas de savoir si les objectifs des droits de l’enfant associés à ces activités ont été atteints, si des mesures ont échoué, ont été abandonnées ou n’ont pas été prises. En raison du retard le Conseil fédéral établit les deuxième (dû en 2005) et troisième (dû en 2010) rapports en même temps et anticipe également le quatrième rapport (dû en 2015). Cela court-circuite la possibilité de rendre fructueuse la précieuse procédure d’élaboration de rapports pour le développement de la politique de l’enfance et de la jeunesse en Suisse.


Deuxième, troisième et quatrième rapports du Gouvernement suisse sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

Annexe: Aperçus thématiques et statistiques


Rapport de la société civile

En 2014 le Réseau suisse des droits de l’enfant a soumis, en collaboration avec des organisations intéressées, le deuxième rapport des ONG au Comité des droits de l’enfant. Réalisé par 43 organisations non gouvernementales, ce rapport montre qu’en Suisse les enfants n’ont toujours pas tous les mêmes droits. Selon leur canton de résidence ou leur statut il y existe d’énormes différences. Les groupes d’enfants et de jeunes particulièrement vulnérables souffrent le plus de cette inégalité de traitement. Le Réseau suisse des droits de l’enfant et les organisations qui soutiennent le rapport appellent donc à l’élaboration d’un plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant et la création d’une institution nationale des droits humains avec un contrat explicite dans le domaine des droits de l’enfant.


Deuxième rapport des ONG du Réseau suisse des droits de l’enfant sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

Communiqué de presse concernant le rapport des ONG

Recommandations à la Suisse

Le 19 juin 2014 une délégation du Réseau suisse des droits de l’enfant a défendu le rapport des ONG devant les membres du Comité des droits de l’enfant dans le cadre du « Pre-Sessional Working Group ». La délégation gouvernementale a quant à elle rencontré le Comité des droits de l’enfant et répondu à ses questions le 21 et 22 janvier 2015. Sur la base de ces deux auditions le Comité a formulé ses recommandations (Observations finales) à la Suisse concernant les progrès possibles en matière de mise en œuvre des droits de l’enfant.


Concluding Observations

Recommandations concernant le Protocole facultatif à la CDE concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornografie


Follow-up

Au niveau fédéral, la responsabilité pour la coordination et la mise en œuvre de la CDE incombe à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). En mai 2016, en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et le Réseau suisse des droits de l’enfant, l’OFAS a publié une vue d’ensemble des personnes ou instances concernées par les différentes recommandations du Comité des droits de l’enfant.


Acteurs mise en œuvre Concluding Observations


En décembre 2018, le Conseil fédéral a défini des mesures visant à combler les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant en Suisse. Ces onze mesures concernent le système de justice pour mineurs, la protection des enfants contre la violence, les enfants placés, les enfants dont un parent est incarcéré, les enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme et la sensibilisation des professionnels qui travaillent avec des enfants.


Du point de vue du Réseau suisse des droits de l’enfant, ce train de mesures reste cependant très sélectif et manque de donner des lignes directrices pour la mise en œuvre de certains aspects centraux des droits de l’enfant. La Confédération ne prévoit, par exemple, ni de mettre en place une stratégie et une politique nationales des droits de l’enfant, ni de poursuivre la coordination indispensable à cet effet entre Confédération et cantons. Une politique et une coordination nationales en matière de droits de l’enfant seraient pourtant cruciales, afin que les différents acteurs impliqués dans l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse aient des repères et des objectifs communs. Ceci implique également que la situation soit améliorée en ce qui concerne l’enregistrement de données dans tous les domaines qui touchent à l’enfance et la jeunesse. Or, il n’est toujours pas prévu de rendre cet enregistrement systématique. Enfin, le paquet de mesures n’aborde pas du tout les défis liés aux groupes particulièrement vulnérables, en particulier les mineurs dans le domaine de la migration et de l’asile.


Rapport du Conseil Fédéral, Mesures visant à combler les lacunes dans la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, 19.12.2018

Communiqué de presse du Réseau suisse des droits de l'enfant sur le train de mesures de la Confédération, 19.12.2018