20.06.2018

Droits de l’enfant au Parlement

Rétrospective de la session d'été 2018

Durant cette session plusieurs interventions touchant aux droits de l’enfant ont été traitées au Conseil national. Les interventions sur la situation des sans-papiers sont particulièrement intéressantes : après que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN) ait souhaité limiter aux personnes au bénéfice d’un statut de séjour régulier le droit de s’affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant, la Commission des institutions politiques (CIP-CN) a soumis elle-même un postulat « Pour un examen global de la problématique des sans-papiers » en réaction. Elle a pour but de de démontrer ces conséquences dans un rapport et en tenant compte des enseignements tirés de l’ « Opération Papyrus » menée dans le canton de Genève. La CSSS-CN a finalement retiré sa motion d’origine, après quoi le Conseil national a accepté le postulat de la CIP-CN. 

Le Conseil national a par ailleurs accepté la motion de la Commission des institutions politiques qui demande des adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire. Les adaptations concernent les « obstacles les plus importants » pour l’intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme. Il s’agit en particulier de la modification de la notion d’ « admission provisoire » et d’allègements en cas de changement de canton à des fins d’activité lucrative. Le statut d’admission provisoire est lié à des grosses difficultés particulièrement pour les jeunes dans le domaine de l’éducation et de la formation (par exemple pour la recherche d’une place d’apprentissage). Le Conseil fédéral est maintenant chargé  de mettre en œuvre les modifications.

Après le Conseil national le Conseil des Etats a également accepté le changement de loi sur l’analyse génétique humaine. Par ce projet le Conseil fédéral souhaite renforcer la protection de la personnalité lors d’analyses génétiques. Ces dernières années, l’offre de tests génétiques a fortement augmenté. Afin de prévenir les abus et de garantir la protection de la personnalité, la loi sur les analyses génétiques humaines (LAGH) est entièrement révisée. Elle réglemente désormais également les tests génétiques ne relevant pas du domaine médical. Par ailleurs il est stipulé que le sexe de l’embryon ne peut être communiqué aux parents avant la deuxième semaine de grossesse.

Finalement les chambres fédérales se sont également penchées sur l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». L’initiative populaire souhaite inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel sur le droit international et obliger les autorités à adapter et, "au besoin", à dénoncer les traités internationaux contraires à la Constitution. Le Conseil des Etats et le Conseil national suivent la recommandation du Conseil fédéral et proposent le rejet de l’initiative sans contre-projet. Une adoption de l’initiative remettrait en question les engagements internationaux de la Suisse et ainsi également affaiblir les dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

A cela s’ajoute dans les deux Conseils différents objet et interventions, qui touchent également aux droits de l’enfant (voir la rétrospective complète plus bas).

 Les débats peuvent être trouvés dans les procès-verbaux du Bulletin Officiel.    


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