14.05.2018

Droits de l’enfant au parlement

Aperçu de la session d’été 2018

Durant cette session plusieurs interventions touchant aux droits de l’enfant sont traitées au Conseil national. Les interventions sur la situation des sans-papiers sont particulièrement intéressantes : La motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN) « Pour une législation cohérente sur les sans-papiers » souhaitait limiter aux personnes au bénéfice d’un statut de séjour régulier le droit de s’affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant  les normes pénales applicables, augmenter les peines pour les employeurs ou les bailleurs de sans-papiers et faciliter l’échange d’informations entre les écoles et les autorités migratoires (voir à ce propos la prise de position du Réseau suisse des droits de l’enfant). En réaction à la motion la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a exigé un droit de co-rapport et lors de la consultation elle est arrivée à la conclusion que les conséquences de la motion proposée par la CSSS sur les ajustements législatifs ne peuvent pas être évaluées sans autres vérifications. La Commission des institutions politiques du Conseil national a donc soumis elle-même un postulat « Pour un examen global de la problématique des sans-papiers », afin de démontrer ces conséquences dans un rapport et en tenant compte des enseignements tirés de l’ « Opération Papyrus » menée dans le canton de Genève. La CSSS-CN a ensuite décidé de retirer la motion qu’elle-même avait déposée en la matière et de soutenir le postulat de la CIP-CN. Le Conseil national va traiter le postulat durant la session à venir.

Le Conseil national va par ailleurs se pencher sur la motion de la Commission des institutions politiques qui demande des adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire. Les adaptations concernent les « obstacles les plus importants » pour l’intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme. Il s’agit en particulier de la modification de la notion d’ « admission provisoire » et d’allègements en cas de changement de canton à des fins d’activité lucrative. Le statut d’admission provisoire est lié à des grosses difficultés particulièrement pour les jeunes dans le domaine de l’éducation et de la formation (par exemple pour la recherche d’une place d’apprentissage). Le Conseil des Etats a déjà accepté cette motion. Pour finir, le Conseil national se penchera également sur l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». L’initiative populaire souhaite inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel sur le droit international et obliger les autorités à adapter et, "au besoin", à dénoncer les traités internationaux contraires à la Constitution. Une adoption de l’initiative remettrait en question les engagements internationaux de la Suisse et ainsi également affaiblir les dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le Conseil des Etats s’est déjà clairement prononcé contre l’initiative.

Au Conseil des Etats il convient de mentionner particulièrement la motion de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture « Inciter les jeunes migrants arrivés tardivement en Suisse à achever une formation du degré secondaire II ». La CSEC souhaite améliorer l’intégration scolaire de ces jeunes et charge le Conseil fédéral de définir, en collaboration avec les cantons, les compétences relatives à la mise en œuvre et au financement des mesures de formation pour les adolescents et les jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse et d’augmenter les prestations de la Confédération. Le Conseil national a déjà accepté la motion, en revanche le Conseil fédéral demande que le projet soit transformé en un postulat.

Les programmes de la session ainsi que les ordres du jour des Chambres fédérales peuvent encore être modifiés et sont consultables sur les liens suivants :

Conseil national | Conseil des Etats


Les enfants ont des questions et des droits – à nous d'y répondre!