15.02.2018

Droits de l’enfant au Parlement

Aperçu de la session de printemps 2018

Au Conseil national plusieurs propositions touchant aux droits de l’enfant sont traitées durant cette session. Plusieurs interventions se consacrent à la réduction de la pauvreté, en particulier des familles. Deux interventions visent la réduction des primes de l’assurance maladie (le postulat «  Améliorer et harmoniser la réduction des primes de l'assurance-maladie » et la motion « Plafonner les primes de l’assurance obligatoire des soins à 10 pourcent du budget des ménages »), alors que le Postulat de la conseillère nationale Schmid-Federer vise des allocations pour enfant sous condition de ressources. Une série d’interventions se consacrent à la formation à l’informatique (« Numérisation et formation à l’informatique. Développement commun d’un espace numérique de formation ») ou l’extension de l’enseignement de l’informatique à l’école primaire (« Enseigner l’informatique dès l’école primaire »).

Par ailleurs une motion de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national se consacre à une " législation cohérente sur les sans-papiers ". La motion charge le Conseil fédéral de proposer des mesures et des modifications légales, entre autres limiter le droit de s’affilier aux assurances sociales et de bénéficier des prestations en découlant et faciliter l’échange d’informations entre les écoles et les autorités migratoires. Pour les écoles cela signifie qu’elles doivent désormais annoncer les enfants sans papiers auprès du contrôle des habitants. Cela aurait pour conséquence qu’un grand nombre de familles sans-papier n’envoient plus leurs enfants à l’école de peur d’être découverts et expulsés. Le projet met ainsi en danger en particulier le bien-être des enfants sans-papiers et remet en question leur droit à l’éducation et aux soins.

Au Conseil des Etats le traitement de l’initiative populaire «  « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » est au programme. Le Conseil national a décidé que dans certains cas particulièrement légers, les personnes reconnues coupables d’actes sexuels avec des mineurs pourraient à l’avenir continuer à travailler avec des enfants et des personnes dépendantes. Cependant une interdiction de travailler avec des enfants ou des personnes dépendantes prononcée une fois ne pourra plus être levée. Sur ce point le Conseil national et le Conseil des Etats ne sont pas encore du même avis concernant les délits qui entraîneront une telle interdiction. Le Conseil des Etats va une nouvelle fois traiter ce différent.

La motion de la commission des institutions politiques du Conseil national qui demande de remplacer le statut des étrangers amis à titre provisoire est également intéressante. Cette motion charge le Conseil fédéral de présenter un projet comportant les modifications de loi nécessaires en vue de remplacer le statut en vigueur des étrangers admis à titre provisoire par un statut qui corresponde, dans les grandes lignes, aux propositions figurant dans l'option 2 de l'annexe du rapport du Conseil fédéral du 12 octobre 2016. Ces modifications permettront de créer un nouveau statut de protection d'une durée vraisemblablement plus longue et qui permettra ainsi d'améliorer la situation des personnes concernées, notamment sur le marché du travail. En outre, un statut spécifique aux personnes dont on peut s'attendre à ce qu'elles aient besoin d'une protection provisoire doit être prévu. Une commission d'experts dans laquelle les cantons, les associations communales et d'autres milieux intéressés seront représentés sera mise sur pied pour élaborer ce projet. Le Conseil national a déjà accepté la motion. Le Conseil des Etats va également se pencher sur la motion de sa propre commission des institutions politiques qui demande des adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire

Aperçu complet de la session

Les programmes de la session ainsi que les ordres du jour des Chambres fédérales peuvent encore être modifiés et sont consultables sur les liens suivants :

Conseil national | Conseil des Etats


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