19.12.2018

Paquet de mesures du Conseil fédéral: Engagement en faveur des droits de l’enfant tardif et sélectif - Prise de position Réseau de droit de l'enfant suisse

Avec le paquet de mesures visant à l’amélioration des droits de l’enfant en Suisse, le Conseil Fédéral a avancé dans la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Il aborde ainsi des préoccupations importantes qui peuvent aboutir à des améliorations concrètes. Le paquet de mesures demeure toutefois et de manière générale hésitant et sélectif. Ainsi, le Conseil fédéral manque-t-il l’opportunité de renforcer de manière exhaustive et durable les droits de tous les enfants en Suisse.

Aujourd’hui, le 19 décembre, le Conseil fédéral a présenté son paquet de mesures, tant attendu, pour la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant à la Suisse. Avec ce paquet de mesures le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre concrètement les recommandations pour les droits de l’enfant que le Comité de l’ONU avait déjà adressées à la Suisse en février 2015. Il a mis du temps pour le faire : dans un peu plus d’un an, la Suisse devra présenter le nouveau rapport étatique au Comité et devra y démontrer où elle se situe dans la mise en œuvre de la Convention des droits de l’enfant de l’ONU.

Les mesures présentées aujourd’hui montrent comment la Confédération et les cantons entendent progresser dans le sens d’une meilleure protection des droits des enfants et des jeunes. Le Réseau suisse des droits de l’enfant félicite cet engagement de la Confédération et des cantons – grâce au paquet de mesures - de leur volonté en faveur de l’amélioration de la situation des droits de l’enfant en Suisse. Ces mesures ciblent sans aucun doute des domaines importants dans lesquels des progrès urgents sont plus qu’indispensables. D’autre part, grâce à ce paquet de mesures, le Conseil fédéral fait un pas timide dans la bonne direction. Compte tenu de l’étendue des recommandations du Comité des droits de l’enfant, les mesures sont sélectives et ne vont clairement pas assez loin. En particulier, le paquet laisse de côté certaines aspirations dans des domaines d’importance centrale. Le Réseau regrette qu’aucune amélioration fondamentale ne soit visée par le paquet de mesures décidé aujourd’hui. « Ainsi, le Conseil fédéral manque-t-il l’opportunité de renforcer de manière durable les droits des enfants et des jeunes », commente Valentina Darbellay, présidente du Réseau suisse des droits de l’enfant en Suisse.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant constate avec satisfaction la volonté de la Confédération et des cantons d’ancrer l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe directeur en droit. Cela signifie également la volonté de soutenir davantage la participation des enfants et les jeunes dans les décisions politiques qui les concernent. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être le fil conducteur pour toute décision qui concerne des enfants. La Suisse est tenue de systématiquement mettre en œuvre ce principe dans la politique, l’administration et la justice.

 Le Réseau des droits de l’enfant en Suisse considère que qu’il y a nécessité d’agir dans les domaines suivants: 

1. La Suisse a besoin d’une politique et d’une stratégie des droits de l’enfant coordonnée et durable:

Dans le cadre de l’élaboration de ce paquet de mesures la Confédération et les cantons ont mis en place une collaboration fructueuse, et ceci pour la première fois depuis la ratification de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant en 1997. Malheureusement la Confédération ne prévoit pas la poursuite de cette importante coordination. C’est regrettable car dans le système fédéraliste de la Suisse la manière dont les enfants peuvent exercer leurs droits dépend de leur canton de domiciliation. Afin d’éviter désormais les inégalités des chances qui en résultent, une mise en œuvre systématique des recommandations dans les cantons est nécessaire. Les recommandations pour la politique de l’enfance et de la jeunesse de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) offrent une base importante. Le Réseau suisse des droits de l’enfant invite la Confédération et les cantons à utiliser la structure de coordination établie de manière durable et à élaborer une politique des droits de l’enfant nationale. Il s’agit de mettre à disposition les moyens nécessaires afin que les recommandations actuelles ainsi que les recommandations futures puissent être mises en œuvre rapidement et dans toute la Suisse.

2. Impliquer et promouvoir la société civile pour un renforcement durable des droits de l’enfant :

Le paquet de mesures ne prévoit pas une coopération de la Confédération et des cantons avec la société civile - en particulier avec les enfants et les jeunes -  dans la mise en œuvre des recommandations. Le Réseau suisse des droits de l’enfant encourage une étroite association de la société civile au vu de ses expériences, et demande que les ressources nécessaires à cet effet soient allouées. Les enfants et les jeunes en particulier doivent pouvoir participer eux-mêmes aux processus décisionnels qui les concernent (art. 12 de la CDE : droit d’être entendu et de participer).

3. Une surveillance systématique des droits de l’enfant :

La Confédération veut améliorer la situation des données dans le domaine des placements d’enfants et d’enfants dont un parent est privé de liberté. Il s’agit certes d’un progrès mais il ne va décidément pas plus loin. Il serait pourtant important que la Confédération et les cantons collectent systématiquement les données pour tous les thèmes pertinents du point de vue des droits de l’enfant, en particulier sur les enfants de moins de 14 ans, et sur les enfants dans le domaine de l’asile et de la migration. C’est seulement avec une bonne base de données que les recommandations pourront être mises en œuvre de manière coordonnée et que la protection des groupes vulnérables pourra être améliorée.

4. La Suisse doit créer une institution des droits de l’homme indépendante et examiner les autorités indépendantes de plainte pour les droits de l’enfant: 

L’institution a pour mission de promouvoir et de protéger les droits des enfants et les droits de l’homme ainsi que d’adresser des recommandations sur la manière dont ces droits peuvent être améliorés à la politique, à l’administration et aux tribunaux. Malheureusement, ce paquet de mesures ne fait pas référence à de telles aspirations. C’est une occasion manquée pour la protection des droits de l’enfant en Suisse.

Le Réseau suisse des droits de l’enfant soumettra l’ensemble du paquet de mesures à un examen critique de chaque thématique avec ses partenaires et continuera à suivre le processus de mise en œuvre.